Laetitia
JANBON : avocat honoraire, bâtonnier 2009 2010, quelques difficultés
pour réorganiser sa vie à la retraite !Est membre du conseil d
administration de l'association des familles pour les don d organes.
La loi du Divorce
devant notaire a été votée le 23 octobre 2016, et entrera en vigueur le 1er
janvier 2017.
Histoire du
divorce en France.
1215 : le
mariage devient un sacrement pour l'Eglise, il est indissoluble, les registres
paroissiaux sont tenus par les prêtres.
1685 : révocation
de l'édit de Nantes par Louis XIV. La religion protestante est interdite.
200 000 protestants partent à l'étranger. Les protestants ne
peuvent plus être inscrits sur les registres paroissiaux.
1787 : Louis
XVI proclame l'édit de Versailles, la liberté de culte. Les protestants peuvent
s'inscrire sur les registres tenus par des autorités civiles. Institution du
mariage civil très mal accepte par le Parlement et le clergé ................................
1789 : déclaration
des droits de l'homme et du citoyen qui prône la liberté individuelle ;
1792 : le
divorce est permis pour la 1ère fois. Le mariage est une convention personnelle
qui détermine le vivre ensemble : c'est le mariage contrat.
La loi définit 3 possibilités : le divorce par
consentement mutuel, le divorce par demande unilatérale et le divorce par faute
grave.
C'est un divorce sans juge : un tribunal de famille
écoute les époux et s'il n'y a pas d'entente il prononce le divorce. En cas de
demande unilatérale le tribunal se réunit 3 fois jusqu'au divorce. Quant au
divorce par faute c'est un officier municipal qui déclare le divorce et
l'inscrit sur le registre civil.
1804 : Napoléon
supprime le divorce par consentement mutuel. Maintient seulement le divorce
pour fautes graves
1816 : Bonald
très catholique, supprime le divorce. Le mariage est alors indissoluble. Les
procédures de divorce en cours sont annulées et cela génère des situations impossibles pour ceux
qui sont divorces et ne peuvent se remarier avec risque de bigamie. Nombreuses pétitions.
Entre 1824 et 1829 on note beaucoup d'assassinats dans les couples !
1884 : la
loi Naquet rétablit le divorce pour faute.
1941 : sous
Vivhy le divorce n'est possible qu’ 'après 3 ans de vie commune.
1975/1976 : Giscard
d'Estaing déclare la majorité à 18 ans, la loi Veil permet l'IVG et la loi instaure le divorce par consentement mutuel.
Cela met fin au système des lettres d'injures que les parties s'adressaient ,
qui étaient transmises au juge qui prononçait le divorce.aux torts partages
Cette loi a dédramatisé le divorce et simplifié la procédure. Jean Lecanuet
voulait que le divorce marque une fin, que le faible soit protégé. en
instaurant la prestation compensatoire
2004 : loi
encore actuelle pour peu de temps avec 3 possibilités pour divorcer : par consentement mutuel, par rupture du
mariage pour cessation de vie commune depuis 2 ans.
et fautes
Le divorce par
consentement mutuel.
C'est ce divorce
qui est concerné par la loi du 23 10 16.
C'est une procédure à l'amiable. Le juge vérifie l'accord
des parties, il n'y a pas d'appel possible, seulement un pourvoi en cassation
dans un delai de quinze jours
L'homme et la femme ont un avocat commun ou chacun le leur.
Les parties analysent tous les effets juridiques du divorce : nom,
prestation complémentaire, partage des biens, logement...
Le nom : en
principe la femme reprend son nom de jeune fille. Elle ne peut garder le nom de
son mari qu'avec son accord. Le juge tranchera en l absence d accord. Quand il
y a des enfants jeunes la mère peut vouloir garder le même nom que ses
enfants.
La prestation
complémentaire a pour but de combler la disparité de revenu
conséquence du divorce (durée du mariage, état de santé des époux, profession,
patrimoine estimé ou prévisible...). Il est nécessaire de mettre à plat
complètement la situation financière des époux : maison à vendre ?
Actes notariés pour les biens, cela pour évaluer les revenus. C'est souvent
long et compliqué (s'il y a du bien il faut avoir 2 avocats).
Cette prestation, le plus souvent attribuée a la femme, est
fixée sous la forme d'un forfait : une somme globale avec ou non un bien ;
En cas de problème de santé ou d'âge il est possible de fixer la prestation
compensatoire sous forme de rente viagère
celle-ci en cas de décès du débiteur sera transmise a ses héritiers dans
la limite de l’actif de la succession ...................
Le partage des biens immobiliers se fait devant notaire. Le
délai est parfois long !
Les donations entre époux au dernier vivant sont révoquées
par le divorce ; les donations de biens faites avant le 1er janvier 2015 sont
révocables, après cette date elles ne le sont pas.
Les
enfants : l'autorité parentale est en général partagée. C'est la
parentalité (opérations, écoles, religion...).
La résidence des enfants sera chez l'un ou chez l'autre, ou alternée
une semaine, un mois...
L'audition des enfants est possible chez le juge si les
enfants le veulent et selon l'âge (8 à 9 ans ici, 12 ans à Paris). Les enfants
ont leur mot à dire.
La pension
alimentaire : il n'y en a pas en cas de résidence alternée S'il y a une grande différence dans les
revenus, une pension alimentaire peut
être fixée même en cas de résidence alternée selon un barème que LJ réfute.
La
procédure : les parties voient leur avocat et préparent la convention,
réunissent tous les documents ; l
avocat les depose au greffe du tribunal
de grande instance. Les parties vont être convoquées devant le juge (depuis
2004 il n'y a qu'une seule convocation au lieu de 2). Le juge entend séparément
les 2 parties, examine la convention, s 'assure que l'intérêt des enfants
est respecté. Parfois il peut la refuser en cas de choses graves comme la
séparation de la fratrie, une résidence alternée avec 150 kms entre les
parents...Si tout lui convient le juge homologue la convention et prononce le
divorce. Les 2 parties ont 15 jours pour aller en cassation.
La loi du 13
octobre 2013
Il n'y a pas
encore de décrets d'application !
Pourquoi cette loi ? Car il y a pénurie de juges,
manque d'argent... De nos jours les juges sont accaparés par de nombreuses
commissions où ils perdent leur temps ! Cette loi simplifie et dé
judiciarise le divorce.
Il y a 4
nouveautés :
- 2 avocats
obligatoires
Un acte d avocat.
Mais qu'est ce qu'un acte d'avocat ?
Avant 2011, 2
sortes d'acte : l'acte sous seing privé entre 2 personnes
privées : par ex pour une reconnaissance de dette. Et l'acte
authentique par un notaire (officier
ministériel) qui a une mission de service public (collecte d'argent). Les
notaires ont un numerus clausus. Ils sont obligatoirement français, ont des
honoraires tarifés...
En 2011 est créé l'acte
d'avocat : la convention est contre signée par l'avocat qui a
conseillé les parties. Cela donne une sécurité juridique dans les transactions. Le 15 02 16 l'acte
d'avocat est entré dans le code civil.
- Le délai de
rétraction de 15 jours. A la fin de ce délai la convention est remise au
notaire.
-
La suppression du juge : sauf si un
enfant veut être entendu .
-
L'intervention du notaire qui
vérifie le côté formel de la convention et l'état civil. Il authentifie le
divorce. Coût : 50 €
L'inscription sur le registre d'état civil est faite par les
avocats.
Le financement.
L'aide juridictionnelle existera t-elle alors qu'on ne va
pas devant le juge ? aucune certitude sur ce point ; dans les procédures en général les avocats
sont indemnisés lorsque les parties ont des revenus inférieurs ou égaux a 1000
euros
Cette loi donne aux avocats un rôle important mais l'intérêt
des parties sera t-il bien respecté ?.
Les associations familiales critiquent l absence de juge qui
verifiait l interet des enfants . En fait à Montpellier les époux sont reçus
ensemble par le juge qui vérifiait peu le consentement des époux avec le risque
que l'un d'eux accepte d'être lésé. A
Montpellier le délai de convocation chez le juge est de 6 mois, parfois 9
mois ! Quel sera le délai pour aller chez le notaire ?
Pour sa part LJ note que le mariage est un acte solennel,
une cérémonie publique avec témoins. Passer devant le juge a un caractère
solennel. Passer devant le notaire ne l'a pas.
Q: comment
l'avocat défendra t-il une des parties ?
LJ : Il y aura 2 avocats qui discuteront entre
eux. Si une des parties accepte d'être lésée les avocats peuvent faire des
réserves en disant qu'ils ne sont pas d'accord.. L'avocat n'a qu'un rôle de
conseil.
Q: quelle est est la place des enfants
actuellement ?
LJ : les enfants peuvent être entendus par un
avocat qui leur est propre. La parole des enfants sera transmise au juge qui
l'écoutera et la transmettra aux parents. Mais cela est exceptionnel car toute
la famille s'entend en général.Il peut y avoir discussion sur la pension
alimentaire jusqu'à la majorité ou à la fin de la scolarité...Il faut savoir
que tout ce qui concerne les enfants peut évoluer ; par ex le changement
de résidence …
Q: quel est l'âge de discernement ?
LJ : 8/9 ans en général. C'est lourd pour les
enfants de parler devant des magistrats. Ils sont assistés par leur avocat.
Q: que faire quand les enfants ne sont pas d'accord
sur le fond ?
LJ : l'un ou l'autre parent est au courant et
peut demander au bâtonnier de désigner un avocat en sachant que les échanges
entre l enfant et son avocat sont confidentiels. En fait peu de parents
informent leurs enfants de la possibilité d'intervenir !
Q: quel lien entre les 2 avocats ?
LJ : l'avocat d'une partie demande à son client
le nom de l'autre avocat pour se réunir à 4 puis entre avocats.
X: je voie 2 avantages à cette loi : de
décharger les tribunaux et d'éviter l’agressivité haineuse des lettres
d'insulte.
LJ : apres la loi de 1975, 54% des divorces
étaient par consentement mutuel.
Il y avait un autre divorce par acceptation devant le
juge : la requête était adressée au greffe avec les renseignements
administratifs et sans motifs.. Le juge recevait les 2 parties avec leur avocat
et établissait le PV d'acceptation de la rupture du mariage, irrévocable. Le
risque de procédures ultérieures sur les enfants est grand car ils n'ont rien
discuté et ça ressort après.
Q: quel est le rôle du médiateur ?
LJ : je suis médiateur. C'est un processus par
l'écoute pour permettre aux gens de trouver eux même la solution à leur litige,
de supprimer les non dits.
Q: le divorce ne sera t-il pas plus cher ?
LJ : oui car chaque partie paie son avocat mais
dans les divorces compliqués il fallait déjà 2 avocats.
Q: comment cela se passe t-il quand l'un des époux
est étranger ?
LJ : la loi peut s'appliquer si l'époux français
réside en France.
Q: les divorces seront-ils moins conflictuels ?
LJ : il n'y a pas de raison
Q: mon divorce traîne depuis 6 ans car le partage
n'est toujours pas fait. Chaque fois que je cède sur un point il y a une autre
demande et entre chaque, les délais sont longs !
LJ : c'est un vrai divorce mais pas un vrai
consentement mutuel ! Le divorce est toujours vécu comme un échec. Il
vaudrait mieux changer de procédure, par altération de la vie conjugale au bout
de 2 ans par ex. mais rien n'est réglé alors que par consentement mutuel tout
est réglé.
Q: en cas de longueur de la procédure les enfants ne
peuvent-ils pas intervenir ?
LJ : les enfants auront grandi, ils peuvent peut
être intervenir.